Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – MORELLI PERFORMANTE

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente Toute commande passée auprès de Morelli Performante implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucun autre document, tel que prospectus ou catalogue, ne peut prévaloir sur ces conditions, sauf accord écrit préalable de notre part.

Article 2 : Conclusion du contrat Le contrat est conclu dès la réservation de la prestation sur le site morelli-performante.fr, signature du bon de commande, du devis ou de la fiche de travail. Cette signature peut être effectuée électroniquement (par email, acceptation en ligne, DocuSign, etc.). En signant ou en validant la réservation en ligne, le client s’engage à respecter toutes les obligations découlant du contrat et des présentes conditions générales.

Article 2 bis : Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de réservation en ligne ou de signature électronique) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen (courrier, email) ou via le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site ou sur simple demande. Morelli Performante remboursera l’intégralité des sommes versées (y compris les arrhes) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Ce droit cesse lorsque la prestation est pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du client et que celui-ci a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

Toute clause contraire à ce droit est réputée non écrite.

Article 3 : Modification, annulation et arrhes Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit (email ou courrier).

• Dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat : le client exerce son droit de rétractation (Article 2 bis) et bénéficie d’un remboursement intégral des arrhes et de toute somme versée.
• Après le délai de rétractation de 14 jours : Morelli Performante se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’annulation. En cas d’acceptation, le client sera redevable d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du montant total de la commande, avec un minimum de 200 euros. Les arrhes versées à la réservation restent acquises à Morelli Performante à titre de dédommagement pour le temps mobilisé, la réservation bloquée et les frais engagés.

Article 4 : Prix Les prix indiqués sur nos supports de communication sont des prix maximums conseillés, exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas. Le prix définitif est celui figurant sur le bon de commande, la fiche de travail ou le devis signé ou accepté par le client.

Article 5 : Installation des produits Les installations sont effectuées sur rendez-vous, en fonction des disponibilités et de la complexité des véhicules. Les délais d’installation mentionnés sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de difficultés imprévues lors de l’installation.

Article 6 : Garantie Morelli Performante garantit la reprogrammation effectuée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé retrouve sa configuration d’origine, nous procéderons à une nouvelle reprogrammation sans frais. Cette garantie est non transférable en cas de cession du véhicule.

Morelli Performante ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mise à jour effectuée par le constructeur, ni des dommages résultant de l’état préexistant du véhicule. Aucune prise en charge des pièces moteur, du moteur, des frais de réparation ou d’indemnités ne sera effectuée en cas de casse liée à nos produits ou services.

Article 7 : Responsabilité Le client est responsable de l’état de son véhicule avant toute intervention. Morelli Performante ne peut être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements survenant lors des tests ou de l’utilisation du véhicule après intervention, si ceux-ci résultent de l’état antérieur du véhicule.

Article 8 : Données personnelles Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

Article 9 : Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Morelli Performante.

Le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : [Nom du médiateur + coordonnées – à compléter obligatoirement].

Article 10 : Absence de droit à remboursement en cas de non-satisfaction Les prestations proposées par Morelli Performante relèvent d’un travail technique personnalisé et sur mesure, réalisé spécifiquement pour chaque véhicule. Une fois la prestation pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation), aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-satisfaction.

Article 11 : Véhicule non conforme ou inapte à la reprogrammation Avant toute intervention, il est de la responsabilité du client de s’assurer que son véhicule est en parfait état de fonctionnement. Si, lors du diagnostic ou de la tentative de reprogrammation, il apparaît que le véhicule présente un défaut empêchant ou risquant de compromettre l’intervention, Morelli Performante se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation. Dans ce cas, les arrhes versées restent acquises à Morelli Performante à titre de dédommagement pour le temps mobilisé, les tests effectués et les ressources engagées.

Article 12 : Essais routiers et absence de responsabilité en cas de panne Des essais routiers peuvent être réalisés avant ou après la prestation. En acceptant la prestation, le client autorise expressément Morelli Performante à effectuer ces essais sur route ouverte. En cas de panne, casse mécanique ou dysfonctionnement survenant lors de ces essais, Morelli Performante ne pourra en aucun cas être tenu responsable, sauf preuve d’une faute manifeste commise par le technicien. Toute défaillance liée à l’état antérieur du véhicule reste à la charge exclusive du client.

Article 13 : Utilisation sur voie publique Les modifications apportées par Morelli Performante sont destinées exclusivement à une utilisation sur circuit fermé ou usage compétition, sauf mention expresse de conformité route. Le client est seul responsable de l’usage de son véhicule sur la voie publique après intervention. Morelli Performante décline toute responsabilité en cas de non-conformité du véhicule aux réglementations en vigueur.

Article 14 : Assurance et garantie constructeur Le client est informé que toute modification électronique ou mécanique du véhicule peut entraîner une perte partielle ou totale de la garantie constructeur, ainsi qu’un refus de prise en charge par son assurance. Il lui appartient de vérifier ces éléments avant toute intervention.

Article 15 : Clause de non-dénigrement Toute publication publique portant atteinte à l’image ou à la réputation de Morelli Performante, sans tentative préalable de résolution amiable, pourra donner lieu à des poursuites.

Article 16 : Diffamation et atteinte à l’image Le client s’engage à ne pas publier ou diffuser des propos mensongers, diffamatoires ou portant atteinte à l’image de la société. En cas de litige, le client doit privilégier une résolution amiable avant toute prise de parole publique. Morelli Performante se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire.